PATRIMOINE

Que faire face aux successions laissées vacantes ?

Lorsque survient un décès, il peut arriver que les actifs du défunt ne soient pas transmis. Chaque année, 13 000 successions seraient ainsi laissées vacantes. Cela représente quelques 200 millions d’euros, selon la Direction nationale d'interventions domaniales1. Stéphane Maljevac, directeur de l’ingénierie patrimoniale, nous explique comment le groupe Crédit du Nord accompagne ses clients sur le sujet des successions.


Comment expliquer que certaines successions soient laissées vacantes ?

La première cause de vacances est l’absence d’héritier connu : cela concerne bien souvent la succession du client qui n’a ni conjoint, ni enfant, ni descendant ou ascendant direct, bref pas d’héritier réservataire. Parfois, il ne reste que des cousins éloignés, non avertis du décès et qui ne viennent donc pas réclamer la succession.


Deux autres situations se présentent sur ces successions abandonnées :


Le cas des assurances-vie non réclamées est un peu différent : ces contrats n’entrent pas dans le cadre du règlement de la succession. Certains bénéficiaires de contrats d’assurance-vie quels qu’ils soient ne savent tout simplement pas qu’ils le sont.


Depuis la loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les banques et assurances ont l’obligation de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire. Qu’entendons-nous par compte bancaire inactif et contrats d’assurance-vie en déshérence ?


Si le titulaire est décédé, son compte est considéré comme inactif si, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès2, aucun de ses ayants droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits. De même, un contrat d’assurance-vie est dit en déshérence lorsque l’assureur n’a pas réussi à retrouver les bénéficiaires.


Il n’existe pas de délai d’identification des héritiers ou légataires. En revanche, il existe des délais de règlement des successions.


Quels sont ces délais de règlement de succession et des capitaux issus des contrats d’assurance-vie ?

Le règlement de la succession3 du défunt doit avoir lieu dans les six mois4 suivant le décès.


En matière d’assurance-vie, à partir du moment où les bénéficiaires sont connus et identifiés, et que toutes les pièces justificatives nécessaires au règlement ont été transmises à l’assureur, les fonds doivent être versés aux bénéficiaires sous un mois3. S’il n’est pas possible d’identifier les bénéficiaires, les compagnies d’assurance doivent effectuer une recherche dans le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).


Les assureurs et les banques doivent prendre contact avec le notaire en charge de la succession, si un notaire est connu.


Qu’advient-il des actifs non réclamés qui figurent sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence ?

Les dépôts et avoirs inscrits sur des comptes considérés comme inactifs doivent être déposés, par l'établissement teneur de compte, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l'issue d'un délai de 3 ans après la date du décès du titulaire du compte5.


La CDC les conserve à son tour pendant 27 ans6.


Les sommes en provenance de contrats d'assurance vie en déshérence sont transférées à la CDC à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré7.


La plateforme Ciclade, lancée en 2016, permet à d’éventuels héritiers ou bénéficiaires de demander la restitution des sommes présentes sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie. Passé ces délais de 20 ou 27 ans sans que l’argent ne soit réclamé, il devient la propriété de l’Etat.


En mars 2022, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), service de l’Etat en charge des successions vacantes, a lancé un service de recherche de ces successions.


Il est désormais possible de savoir si une succession a été déclarée vacante ou non en effectuant une requête en ligne, à l’aide du nom de la personne décédée, ainsi que de la date et du lieu du décès.

Les enjeux de la clause bénéficiaire


Une des précautions à prendre est de bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, notamment :


1 - Le bénéficiaire doit être précisément identifié, par son nom complet, sa date de naissance et son lieu de naissance.


2 - Le bénéficiaire doit être identifiable : éviter, par exemple, de désigner un neveu ou un cousin uniquement par sa qualité et son prénom.


3 - La clause bénéficiaire doit être régulièrement mise à jour. Il est possible que certaines personnes désignées décèdent avant l’assuré. Désigner plusieurs rangs de bénéficiaires permet de se prémunir contre un éventuel décès ou un refus de recevoir les capitaux.


Il est donc conseiller de faire régulièrement un point sur sa succession et vérifier si la clause bénéficiaire rédigée est toujours pertinente. Il est également recommandé de se rapprocher d’un notaire pour rédiger cette clause bénéficiaire.


Les conseillers des banques du groupe Crédit du Nord sont à votre disposition pour vous informer et pour vous accompagner. N’hésitez pas à les solliciter.



1- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15576
2- Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
3- La déclaration de succession du défunt doit avoir lieu dans les six mois suivant le décès (ou 12 mois lorsque le défunt est décédé à l’étranger).
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/comment-et-ou-declarer-la-succession-en-france
4- Article 641 du Code Général des impôts
5- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611063/2019-06-01
6- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611063/2019-06-01
7- Article 13, VII de la loi Eckert



Plus d'articles

Contact