actualite 2021-11-05

Succession des particuliers : le rôle du notaire dans la transmission du patrimoine

Les sujets relatifs au règlement d’une succession sont souvent techniques et difficiles à appréhender. Terminologie complexe, organisation de sa succession et rédaction d’un testament seront abordées dans ce second volet : le rôle du notaire dans la transmission du patrimoine.

 

 

Doit-on nécessairement rédiger un testament devant notaire ?

Au regard de la loi, il est tout à fait possible qu’un testateur rédige seul son testament. On parle dans ce cas de « testament olographe ». Pour être valide, ce dernier doit remplir un certain nombre de conditions, à savoir : être intégralement écrit, daté avec précision et signé de la main du testateur dans une langue que ce dernier comprend. Toutefois, le testament olographe est la forme la plus risquée de testament dès lors qu’il peut être facilement égaré ou détruit (il est possible de remédier à cet inconvénient en le déposant chez un notaire pour conservation et inscription auprès du Fichier Central de Dernières Volontés) et surtout qu’il est rédigé sans conseil d’un notaire, et qu’en conséquence des dispositions qui peuvent s’avérer illégales ou inapplicables dans les faits.

 

A partir de quel âge est-il recommandé de rédiger un testament ?

Au regard de la loi, 16 ans est l’âge minimum requis pour pouvoir rédiger un testament.

 

Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut rédiger un testament mais son efficacité sera limitée à la moitié de ce dont il aurait pu disposer s’il était majeur, cette limitation s’applique même s’il décède après sa majorité.

 

A partir de 16 ans, tout mineur émancipé ou n’ayant aucun parent jusqu’au 6e degré inclusivement peut rédiger un testament comme un majeur, toutefois son application sera limitée.

 

En dehors de la question de la minorité, le moment de la rédaction d’un testament est affaire de circonstances, d’histoire personnelle et/ou de rapport à la transmission. Il n’est donc pas de règle universelle en la matière. Toutefois, il peut être utile de préciser qu’en dehors de toute considération patrimoniale, un testament peut avoir pour vocation de choisir la personne qui assurera la tutelle d’un enfant mineur en cas de décès de ses parents, et qu’à ce titre, il peut être rassurant pour ces derniers de prévoir assez tôt, et quand bien même ils seraient en excellente santé, ce qu’il adviendrait si un accident devait leur arriver. Aussi, rappeler qu’un testament ne revêt de caractère définitif qu’à l’instant du décès du testateur et donc, à ce titre, qu’il peut être modifié autant de fois que nécessaire.

 

Pourquoi un testament doit-il être rédigé, daté et signé de la main du testateur ?

Dans le cadre d’un testament olographe (cf. voir plus haut), l’obligation de rédaction, datage et signature manuscrites imposées par le législateur (article 970 du code civil) permet de garantir l’identité du testateur et de réduire les risques de falsification du testament.

 

Et si la personne qui veut établir son testament ne peut plus écrire, comment faire ?

Le testament authentique est la forme qui s’impose à la situation d’un testateur qui n’aurait pas la capacité d’écrire du fait de son illettrisme ou de sa faiblesse. Cette forme de testament est établie par un notaire et exige la présence de deux témoins ou d’un second notaire. Sous la dictée de son client, le notaire rédige le testament dont il partage ensuite la lecture auprès de l’assemblée constituée du client et des témoins, ou du client et du second notaire. Tous doivent ensuite le signer, à l’exception du testateur si ce dernier n’est pas en capacité de le faire. Le testament authentique est une forme de testament très sûre.

 

A partir de quel montant de succession faut-il faire appel à un notaire ?

La présence d’un notaire dans le cadre d’une succession est rendue obligatoire dans trois situations :

Quel est le rôle du notaire dans la transmission du patrimoine familial ?

Le notaire en charge de la succession est le mandataire des héritiers. A ce titre, il est chargé d’établir la déclaration de succession et d’éclairer les héritiers sur les formalités à accomplir. Par ailleurs, il est mandaté pour régler les factures du défunt avec les fonds disponibles de la succession, donne l’autorisation à la banque, le cas échéant, de débloquer les sommes envers les héritiers ou légataires et organise les transmissions de propriété aux héritiers.

 

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