ENTREPRISES

Que prévoit le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ?

En février 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été promulguée. Elle prévoit plusieurs mesures pour faciliter le quotidien des 3 millions de travailleurs indépendants1 sur notre territoire, dont la disparition du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)2. Ces nouvelles règles entrent progressivement en vigueur depuis la promulgation de la loi. Un certain nombre de dispositions majeures de texte ont pris effet depuis le 15 mai 2022.

Quelle était la situation avant cette loi ?

Avant cette loi, les travailleurs indépendants avaient le choix entre le statut de l’entrepreneur individuel et celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée3.

Le statut de l’EIRL permettait uniquement de protéger, de façon automatique, la résidence principale de l’entrepreneur. Pour que les biens personnels de l’entrepreneur soient également protégés, l’entrepreneur devait créer (démarche administrative) un patrimoine d’affectation (patrimoine professionnel). Cela avait pour effet de séparer ses biens personnels des biens professionnels. En cas de difficultés financières de l’entreprise, seul le patrimoine professionnel pouvait être saisi par les créanciers pour apurer des dettes professionnelles3.  

Toutefois, ce statut jugé complexe, a été adopté par moins de 100 000 entrepreneurs en juin 20211.

Qu’en est -il aujourd’hui ?

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va évoluer : les entrepreneurs individuels à responsabilité limité conserveront leur statut. En revanche, depuis février 2022, il n’est plus possible de choisir ce régime4.

La nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui protège leur patrimoine privé. Ce patrimoine devient par défaut insaisissable pour les créanciers professionnels.

La séparation des patrimoines professionnel et personnel est désormais automatique, sans que l’entrepreneur n’ait à effectuer de démarche administrative ou à informer les créanciers3.

Bon à savoir


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Quels sont les biens saisissables ?

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être saisis en cas de difficulté économique de l’entreprise. Un décret publié en avril 2022 détaille les éléments pouvant figurer dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Ils doivent « par nature, par destination ou en fonction de leur objet », servir à l’activité professionnelle. Voici quelques exemples :  

Bon à savoir


Désormais, le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé. Les autres documents liés à l’entreprise tels que les factures ou les devis doivent aussi mentionner « EI » ou « entrepreneur individuel » depuis le 15 mai 2022.

Sous certaines conditions, l’entrepreneur peut renoncer à la séparation de son patrimoine s’il veut par exemple souscrire un prêt bancaire.


La loi en faveur de l’activité indépendante individuelle contient d’autres mesures pour les travailleurs indépendants. Elle modifie par exemple les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). De nouvelles modalités concernent le traitement des dettes professionnelles dans les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Enfin, l’accès à la formation des travailleurs indépendants est facilité5.

 

1-  https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2021-09-29#activite-professionnelle-independante
2- https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante
3- Article L526-5-1 et suivants du Code de commerce  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038500896#:~:text=Toute%20personne%20physique%20souhaitant%20exercer,d%C3%A9fini%20par%20la%20pr%C3%A9sente%20section
4- Article 6 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536#:~:text=%2DL'entrepreneur%20individuel%20peut%20c%C3%A9der,la%20liquidation%20de%20celui%2Dci
5- https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante

 

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