actualite 2021-11-18

Prolongation du dispositif PINEL : une bonne nouvelle pour les investisseurs

 Le dispositif Pinel dont l’arrêt était prévu fin 2021 est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022et reconduit pour les années 2023 et 2024 à des taux de réduction d’impôt dégressifs. Ce dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou considéré comme tel(1), en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché pendant 6 ans minimum(2). Conditions, enjeux pour les territoires, notion de zone tendue, nature du parc immobilier éligible : nous vous aidons à y voir clair.

 

Un enjeu territorial et social

Le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel » est entré en vigueur le 1er janvier 2015 soit deux ans environ après l’apparition, en 2013 de la notion de « zone tendue ». En France, 1 149 communes sont ainsi désignées du fait du déséquilibre très prononcé entre l’offre et la demande de logements. De manière très mécanique, quand l’offre de logements est restreinte, les loyers s’élèvent.

Le dispositif Pinel a pour objectif de favoriser la mise sur le marché de logements neufs proposés à la location à des loyers accessibles dans les zones tendues et ainsi le développement d’une offre de logements locatifs intermédiaires entre le marché locatif privé et le marché locatif social.

Depuis le découpage initial et la mise en place des zones tendues, plusieurs révisions ont été effectuées par le gouvernement de manière à faire évoluer la répartition. Les zones A, A bis et B sont désormais les seules éligibles au dispositif Pinel. Il s’agit, pour la zone A, des grandes villes d’Île-de-France et de la Côte d’Azur principalement mais pas uniquement (cf. Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Montpellier, Lyon, Lille, Toulon) ; pour la zone A1 de Paris et de sa proche banlieue, 76 communes limitrophes sont concernées ; et pour la zone B, des grandes villes de plus de 250 000 habitants.

 

Un investissement limité

La réduction d’impôts est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300.000 euros et d’un plafond de 5.500 euros par m2 de surface habitable.

Pour vous accompagner dans votre choix d’acquisition d’immobilier neuf, notre partenaire 59 IMMOBILIER*, société de transaction immobilière, met au service des clients du groupe Crédit du Nord son large réseau de plus de 30 promoteurs et son catalogue de biens neufs. A travers une sélection rigoureuse de programmes immobiliers, les équipes spécialisées de 59 IMMOBILIER* proposent au prix promoteur des biens éligibles au dispositif Pinel, vous permettant ainsi de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux et du complément de revenus qui peut en générer. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous mettre en relation avec les équipes notre partenaire, n’hésitez pas à les contacter.

 

Bon à savoir :

La loi de finances pour 2021 n’a pas modifié les taux de réduction d’impôts pour 2021 et 2022. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, selon la durée d’engagement de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans), l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %. En revanche, ces taux seront progressivement abaissés en 2023 et 2024 pour atteindre, respectivement, 9 %, 12 % ou 14 %.

 

Conditions relatives à la nature du logement

Tout logement n’est pas susceptible d’entrer dans la catégorie des logements éligibles au dispositif Pinel. Seuls sont concernés(4) :

Concernant les trois dernières catégories, les logements faisant l’objet de travaux doivent être achevés le 31 décembre de la 2ème année de l’acquisition pour que la réduction d’impôt puisse être appliquée.

 

A noter : Depuis le 1er janvier 2021, les logement individuels et pavillonnaires ne sont plus éligibles à la réduction, seuls sont éligibles les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

Poursuivant des objectifs d’ordre territoriaux, sociaux et environnementaux, pour être éligible au dispositif Pinel, un certain niveau de performance énergétique pour les logements neufs ou assimilés doit être respecté.

Ainsi, pour les constructions nouvelles, il s’agit de l’obtention du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou de l’attestation « RT 2012(3) ». Pour les bâtiments existants, il s’agit soit de l’obtention du label « Haute performance énergétique, HPE rénovation » soit celle du label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».

 

Conditions relatives au locataire et à la location

En dehors des critères de période minimale de mise en location, de situation géographique en zone tendue, et de nature du logement, des conditions supplémentaires s’imposent au propriétaire investisseur qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôts.

Tout d’abord, le logement doit ainsi être loué nu c’est-à-dire non-meublé, et doit être l’habitation principale du locataire.

Ensuite, le loyer fixé doit impérativement respecter un plafond, variable en fonction des zones, généralement inférieur de 20 % aux loyers du marché.

Enfin, le montant des ressources du locataire (revenu fiscal de référence) est également plafonné de manière réglementaire.

Nos clients nous questionnent souvent pour savoir s’il est possible que le locataire de leur investissement Pinel soit l’un de leurs enfants, voire l’un de leurs parents. Cela est parfaitement envisageable, à partir du moment où ledit parent ou enfant n’appartient pas au foyer fiscal du propriétaire c’est-à-dire que ces derniers ne figurent pas sur l’avis d’imposition du propriétaire et puissent justifier d’un avis d’imposition distinct.

 

En résumé, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier du dispositif Pinel :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » ;
  • s’engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans ;
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones ;
  • louer le logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.

Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous mettre en relation avec les équipes de 59IMMOBILIER* et vous accompagner dans votre projet d’investissement locatif.

 

*SAS filiale Société Générale au capital de 300 000 EUROS
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Carte de transaction n° CPI 9201 2018 000 026 000 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR65 815 082 029
Siège Social : Tour Ampère E+, 34/40 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie

 

(1)Voir paragraphe « Les conditions exigées »
(2)Ce délai peut être prolongé en option à 9 ou 12 ans
(3)Réglementation thermique
(4)https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/

 

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