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Mieux comprendre la loi Madelin

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La loi Madelin1 permet aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) de bénéficier d’une couverture sociale plus complète. Pierre-Etienne Christofides, notre expert Société Générale Assurances répond aux questions que vous vous posez sur les spécificités des contrats Madelin.


Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin sont des contrats d’assurance facultative qui complètent les régimes obligatoires des professionnels. Ils sont issus de la loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin », qui avait pour objectif de promouvoir l’entrepreneuriat et combler les inégalités entre les régimes des salariés (prévoyance, santé et retraite) et ceux des Travailleurs Non-Salariés.

Pourquoi se couvrir avec un contrat de prévoyance Madelin, quels sont ses avantages ?

A la différence des salariés, les garanties proposées pour les TNS par le régime obligatoire en matière de prévoyance s’avèrent, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu consécutives à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès.

En souscrivant une assurance prévoyance, vous vous garantissez un meilleur niveau de prise en charge, le maintien2 de votre niveau de vie et de celui de votre famille.

Dans cette logique le contrat de prévoyance peut prévoir de vous verser des indemnités journalières afin de compenser la baisse de votre revenu au moment de l’arrêt de travail. Autre exemple, en cas de décès, vos enfants (jusqu’au 25ème anniversaire) peuvent recevoir une rente éducation et votre conjoint une rente, si nécessaire.

Un autre avantage des contrats Madelin concerne leur fiscalité qui réduit largement le coût des cotisations.

Les cotisations versées pour vos contrats de prévoyance sont en effet déductibles de votre bénéfice imposable. Cette déduction est cependant limitée par un plafond fiscal propre au contrat choisi, calculé en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Par exemple, le plafond de déduction fiscale pour les complémentaires santé et prévoyance s’élève à 3,75% du revenu professionnel, et 7% du PASS, dans la limite de 3% de 8 fois le PASS, soit 9 872 € en 20223

Une fois ce plafond connu, vous pouvez adapter vos contrats de prévoyance et de santé à vos besoins et à ceux de votre famille. Vous pouvez, par exemple, pondérer les garanties de santé dont vous avez le plus besoin : prestations dentaires, optiques ou augmenter l’ensemble des garanties possibles dont les frais d'hospitalisation. Vous pouvez ainsi choisir de souscrire une complémentaire santé qui rembourse davantage les consultations non prises en charge par le régime obligatoire, comme les médecines douces (acupuncture, ostéopathie…) et en faire profiter l’ensemble de votre famille.

 

Quelles sont les spécificités des produits Madelin pour la protection sociale du professionnel ?

Pour les contrats santé, les contrats Madelin doivent respecter les contrats responsables. Un contrat responsable est défini à la fois par des plafonds de garantie, par exemple le remplacement des lunettes tous les 2 ans, et par des garanties obligatoires comme le dispositif du 100% santé (lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives). Un contrat Madelin vous oblige également à suivre le parcours de soins coordonnés. Ce parcours consiste à confier à votre médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical.

En matière de prévoyance, la spécificité des contrats Madelin concerne la garantie décès. Celle-ci doit être reversée sous forme de rente qu’elle soit viagère ou temporaire.

Pour les régimes de retraite, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a entraîné, en octobre 2020, la fin de la commercialisation des dispositifs loi Madelin retraite. Toutefois les cotisations versées sur ces plans sont toujours déductibles sur les mêmes plafonds et continuent de bénéficier des avantages Madelin. En tant que professionnel vous pouvez dès à présent adhérer aux nouveaux Plans d’Épargne Retraite Individuel (PERin) et bénéficier des mêmes avantages.

 

Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?

Selon la définition de la loi Madelin, tous les contribuables exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou soumis à l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), et qui acquittent des cotisations sociales à des régimes non-salariés, peuvent y souscrire

Cela concerne notamment :

 

En tant que TNS, ma famille peut-elle être couverte par mon contrat Madelin ?

Vos ayants-droit et/ou conjoints-collaborateurs peuvent bénéficier d'un contrat loi Madelin. Les ayants-droit en tant que bénéficiaires tandis que les conjoints-collaborateurs peuvent être adhérents.

Par ailleurs, dans le cadre d’une complémentaire santé, en tant que TNS, vous pouvez souscrire une formule pour l’ensemble de votre famille. La totalité de la cotisation est dans ce cas déductible, même la part de vos ayants-droit.

 

Quelles sont les limites du dispositif Madelin ?

Elles sont de plusieurs ordres. Pour pouvoir bénéficier des déductions fiscales des contrats Madelin vous devez tout d’abord être à jour de vos cotisations obligatoires d'Assurance Maladie et de Vieillesse.

Il faut également, pour les contrats retraite, verser régulièrement des cotisations : leur périodicité ne peut dépasser4 un an. Il vous est par ailleurs impossible d’effectuer un rachat de votre contrat avant votre départ à la retraite, sauf si vous êtes dans un cas de déblocage anticipé prévu par le contrat.

Une autre limite concerne les contrats de prévoyance décès qui doivent prévoir un versement du capital uniquement sous forme de rente.

Enfin, en santé, le contrat doit respecter les conditions du contrat responsable. Un contrat responsable respecte un cahier des charges fixé par décret. Il détermine des minimums de garanties, des prises en charge intégrales pour certains équipements, ainsi que des plafonds de couverture pour certains soins et dépassements d’honoraires.

Les garanties peuvent donc être limitées, comme en santé, et conditionnées, comme en prévoyance. Si vous souhaitez vous couvrir davantage, vous avez la possibilité de faire appel à des garanties complémentaires non Madelin ne bénéficiant pas d’avantage fiscal. N’hésitez pas à faire appel à votre conseiller afin de définir avec lui un niveau de protection adapté, tout en optimisant votre enveloppe Madelin disponible.

 

1- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
2- Dans la limite des conditions décrites au contrat.
3- https://www.previssima.fr/question-pratique/madelin-prevoyance-quelle-fiscalite.html
4- https://www.previssima.fr/question-pratique/comment-sont-determinees-les-primes-des-contrats-de-retraite-madelin.html /


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